Mathilde Goineau
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est vendu les produits présents sur le site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits au consommateur (ci-avant et ci-après l’« Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le Site accessible par le réseau Internet à l’adresse https://nicoletacosmetics.com/

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Le propriétaire du site se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles & Cookies ».

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

• Raison sociale : Di Stefano Camille
• Nom commercial : Nicoleta Cosmetics
• Siège social situé au 16 ter rue Hector Carlin 95390 Saint Prix
• Téléphone : 06 36 13 12 89
• Site Web: https://nicoletacosmetics.com/
• Email: contact@nicoletacosmetics.com
• SIRET : 894 568 971 00010
• Numéro unique d’identification: 894 568 971

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

1. 1. TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment. Aussi, il est conseillé à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est non applicable, en application de l’article 293B du CGI.

1. 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
      1. Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Le propriétaire du site est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Tous nos produits sont scellés avec une étiquette de sécurité qui fait office de garantie,

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut appeler le Service Clients au 06 36 13 12 89 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France.

-SAV ouvert de 10h à 18h aux jours ouvrés du lundi au vendredi, à l’exception des fêtes nationales (Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés).

1. 3. DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. En cas d’annulation totale de la Commande :

• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
• L’Acheteur en sera informé par courrier électronique. En cas d’annulation partielle de la Commande :
• La Commande de l’Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondantes aux produits disponibles,
• La Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,
• L’Acheteur sera livré des produits disponibles.

1. 4. COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive. La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle les produits ne sont vendus que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, le propriétaire du site se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, dans les conditions visées ci- dessous.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

1.  
2. MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE
3. 1. 1. Cartes bancaires (payplug)

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard.

1. 1. 2. Paypal

L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

1. 2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

1. 3. SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées, dans les conditions prévues par la politique

« Données personnelles & Cookies ».

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

1. 1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Le délai de préparation est de 1 à 3 jours ouvré du lundi au vendredi, à l’exception des fêtes nationales (les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés) après réception de la commande.

1. 2. CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

• Livraison à domicile

• Colissimo :

1.   Sous 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exception des fêtes nationales (Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés) en FRANCE METROPOLITAINE + Corse à partir de 9,58 TTC

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué sur cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

• Mondial-relay: Livraison en point relais®
  
  2.   Sous 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exception des fêtes nationales (Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés)) en FRANCE METROPOLITAINE (Pas de livraison en Corse) à partir de 4.90€

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point de retrait sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur de la Commande dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de l’email lui indiquant la mise à disposition de son colis dans le point de retrait indiqué, pour le retirer.

Le retrait n’est possible que sur présentation, de la pièce d’identité et la signature de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Passé ce délai, le colis est retourné. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande vaut preuve de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être retiré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

1. 3. ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ
      1. Dispositions générales

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après qui correspond aux conditions de la Commande.

Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours.

Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à une relivraison des produits commandés.

Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés.

La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

En cas de non livraison, un remboursement, sous 14 jours, peut se faire après vérification.

En cas de casse de produit, un remboursement, sous 14 jours, peut se faire après vérification et retour du/des produit(s) complet(s) dans l’emballage d’origine.

1. 1. 2. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

Livraison à domicile Si le livreur est présent :

• Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
• Signaler le refus auprès du Service Clients. Si le livreur n’est pas présent :
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• Signaler le refus auprès du Service Clients.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Livraison en relais :

• Ne pas accepter le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours.
• Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients.

1. 1.  

• •  

1. 3. 3. Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients.

Le Service Clients pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

1. 4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-3 jours ouvrés (Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés à l’exception des fêtes nationales (Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés).

ARTICLE 6 – DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que le propriétaire du site accepte de prendre à sa charge les frais des retours.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Clients dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande.

Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante :

16 ter rue Hector Carlin 95390 Saint Prix

ou par email à l’adresse suivante : contact@nicoletacosmetics.com

Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée.

La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état non descellés accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES

1. 1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

1. 1. 1. Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le

vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1. 1. 2. Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

1. 1. 3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le propriétaire du site s’engage au choix de l’Acheteur :

• Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le propriétaire du site, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nicoleta cosmetics conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ET PREUVE

Le propriétaire du site œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.

Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, le propriétaire du site ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.

L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes.

Le propriétaire du site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients est joignable par téléphone au 06 36 13 12 89 (Service gratuit + prix de l’appel).

SAV ouvert de 10h à 18h aux jours ouvrés du lundi au vendredi, à l’exception des fêtes nationales (Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés).

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 CAPACITÉ

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le propriétaire du site ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire du site au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du propriétaire du site.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire.

LE PROPRIETAIRE DU SITE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE.

DANS L’HYPOTHESE OU SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 12- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le propriétaire du site collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles il collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 13 – GÉNÉRALITÉS

1. 1. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. 2. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1. 3. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU AVEC L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA

COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

1. 4. DURÉE

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

A L’attention de Nicoleta Cosmetics : 16 ter rue Hector Carlin 95390 Saint Prix

E-mail : contact@nicoletacosmetics.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

:

Commandé le [……………..] (*) reçu le [ ] (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile

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